Depuis la réforme de juillet 2000, il existe 2 statuts de commissaires-priseurs selon qu’ils s’occupent de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (activité devenue commerciale), ou de ventes judiciaires.
Les commissaires-priseurs judiciaires, sont des officiers ministériels chargés de procéder aux ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi qu’aux prisées correspondantes.

La formation est ouverte aux titulaires d’un double cursus universitaire de niveau licence L2 et L3 en droit et en histoire de l’art, ou en archéologie, ou en arts plastiques.
Ensuite, 4 étapes sont à franchir :
•un examen d’accès au stage comprenant une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve
orale d’admission. Nul ne peut se présenter plus de 3 fois à cet examen.
•un stage rémunéré de 2 ans, dont 18 mois dans une société de vente volontaires et 6
mois dans une étude de commissaire-priseur judiciaire, comportant à la fois des enseignements pratiques et théoriques.
•le stage est sanctionné par un Certificat de bon accomplissement de stage, passage obligatoire pour accéder à l’examen judiciaire, qui permet d’être habilité à diriger les ventes volontaires.
•enfin, un examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire comprenant 3 épreuves orales portant sur des matières juridiques, la réglementation de la profession et la pratique des ventes. Seul le rachat d’un office ou de parts d’une Société Civile Professionnelle permet au commissaire-priseur judiciaire de s’installer après avoir obtenu l’agrément du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Les commissaires-priseurs judiciaires sont regroupés en 9 compagnies régionales ou chambres de discipline, ayant pour mission de veiller au respect des lois et règlements, d’arbitrer les différends professionnels et de vérifier la comptabilité des études.
La profession est représentée auprès du ministère de la justice par la Chambre Nationale des commissaires-priseurs judiciaires..

Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs Judiciaires
13, rue de la Grange Batelière
75009 Paris
Tél. 01 47 70 89 33
Fax 01 48 00 06 83
www.commissaires-priseurs.com

Les commissaires-priseurs judiciaires doivent respecter les lois et règlements ainsi que les obligations mises à leur charge par la chambre de discipline dont ils dépendent.
Ils sont civilement responsables en raison des fautes commises à l’occasion des ventes.

Les commissaires-priseurs judiciaires sont nommés par le Garde des Sceaux.
Ils doivent prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance dans le mois suivant leur nomination.
Les SCP disposent d’un délai de 15 jours pour s’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.

CAVOM
21, rue de Berri
75403 Paris cedex 08
Tél. 01 44 95 68 00
Fax 01 42 56 43 27