PREPARATION A VOTRE EXERCICE LIBERAL

EXONÉRATION DES COTISATIONS SOCIALES DES SALARIÉS-CRÉATEURS

Exonération au titre de la nouvelle activité : rappel du dispositif
Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise tout en conservant leur emploi salarié sont, sur leur demande et dans la limite d’un plafond de revenus, exonérés de cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité.

Limites de l’exonération
Cette exonération de cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité-décès et d’allocations familiales, est accordée :
- dans la limite des 12 premiers mois d’activité;
et
- dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120% du SMIC (soit 19 023 € en 2009).

Nombre minimum d’heures d’activité salariée ou durée équivalente
Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié-créateur devra effectuer un nombre minimum d’heures d’activité salariée (ou la durée équivalente1) :
- au moins 910 heures d’activité salariée (ou la durée équivalente), au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise d’entreprise;
- 455 heures d’activité salariée (ou la durée équivalente¹) les 12 mois suivant la création ou la reprise d’entreprise.

(Décret d’application n°2003-1218 du 19 décembre 2003)

Cette aide est la plus accessible aux professionnels libéraux, qui créent ou reprennent une entreprise quelle que soit sa forme juridique et qui en exercent effectivement le contrôle.

Pendant la première année d’exercice, les porteurs de projet bénéficient d’exonérations des cotisations sociales, sauf CSG-CRDS et retraite complémentaire, limitées à 120 % du SMIC (19 023 € pour 2009) , soit une exonération d’environ 65% de l’ensemble des cotisations sociales dues, et ce, tout en bénéficiant d’une couverture sociale, auprès des régimes de protection sociale des indépendants.
Cette exonération est prolongée dans la limite de 24 mois (36 mois au total), lorsque le professionnel relève des dispositions fiscales simplifiées, dites du régime déclaratif « spécial BNC » ou « micro entreprise ».
L’exonération est totale si les revenus libéraux sont inférieurs à 5 456 € en 2009. L’exonération est de 50 % si les revenus libéraux sont compris entre 5 456 €  et 15 852 €.

Attention :
La demande d’ACCRE et la liste des pièces justificatives est à déposer auprès des CFE (généralement l’URSSAF ou les chambres de commerce) au plus tôt, lors de l’immatriculation de l’entreprise, ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent. L’URSSAF statue sur la demande dans un délai d’un mois. L’absence de réponse après ce délai vaut acceptation de la demande d’aide.

La loi pour l’initiative économique a institué au profit des personnes exerçant une activité ponctuelle ou saisonnière en qualité d’indépendant une proratisation de la cotisation minimale du régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés.
- Ne sont concernés par cette mesure que les travailleurs indépendants dont l’activité ne dépasse pas 90 jours par an.
- La cotisation annuelle d’assurance maladie-maternité ainsi déterminée ne pourra pas être inférieure à 1/12ème du montant de la cotisation minimale², soit 74 € pour 2009.

(Décret n°2003-1218 du 19 décembre 2003)

La loi du 1er août 2003 a mis en place la possibilité pour les créateurs d’entreprise de demander le report et l’étalement des cotisations de début d’activité.

le report de paiement
Le créateur d’entreprise peut, sur demande, être dispensé du paiement de ses cotisations sociales pendant les 12 premiers mois suivant le début de son activité.
Cette demande de report³ doit être effectuée par écrit au plus tard à la date de la 1ère échéance suivant le début d’activité et avant tout versement de cotisations.

Paiement échelonné des cotisations
Les cotisations définitives dues au titre des 12 premiers mois suivant le début de l’activité peuvent, par ailleurs, faire l’objet d’un paiement échelonné sur 5 ans maximum.
Cette demande d’échelonnement de paiement doit être effectuée par écrit avant l’échéance de la première régularisation de la cotisation définitive.
Le créateur qui n’a pas demandé le report des cotisations peut néanmoins bénéficier du paiement par fractions annuelles du complément de cotisations sociales résultant des régularisations se rapportant aux revenus professionnels des 12 premiers mois d’activité.

En cas de cessation d’activité professionnelle, les cotisations sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l’objet d’un report ou d’un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les 60 jours de cette cessation.

(Décret d’application du n°2003-1372 du 31 décembre 2003)

1- Sont considérées comme équivalentes à des périodes d’activité salariée, notamment les périodes d’arrêt maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, la période au cours de laquelle un demandeur d’emploi a bénéficié d’un revenu de remplacement (allocations de chômage et de solidarité ou allocation spécifique de chômage partiel), et les périodes de formation professionnelle rémunérée.
Il est précisé que chaque journée équivaut à 6 heures d’activité.

2 -La cotisation minimale annuelle est de 892 € pour 2009.

3 - En l’absence de précision sur les modalités pratiques de cette mesure, il est recommandé au créateur d’adresser, dès le début d’activité, une demande écrite (par simple lettre) à chaque organisme concerné : organisme conventionné d’assurance maladie, URSSAF, Caisse de retraite.